En juin 2010, la MRC d’Antoine-Labelle signait une entente avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) confiant de nouvelles responsabilités à la MRC, soit la gestion foncière (baux de villégiature) et la gestion du sable et du gravier (carrières-sablières).
Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, la MRCAL gère officiellement les baux de villégiature et les baux de sablières et gravières situés sur les terres publiques de son territoire. Cette nouvelle gestion permet à la MRC d’accroître son autonomie quant au développement et à la mise en valeur de la région.
Cette nouvelle délégation facilite les démarches des contribuables et des exploitants en leur permettant d’obtenir des renseignements et des services liés à l’utilisation du territoire public à un seul endroit, soit auprès de la MRC. Le respect des orientations et des principes poursuivis par le gouvernement en matière d’aménagement, de gestion et de développement du territoire public est au cœur de l’exercice des nouvelles compétences déléguées à la MRC. Mis à part l’organisation qui les applique, les règles de fonctionnement quant à l’occupation du territoire public demeurent inchangées.
En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC concernent principalement :
La gestion des abris sommaires et la gestion des territoires et permis de piégeage sont des compétences qui n’ont pas été transférées à la MRC. Les citoyens concernés doivent donc se référer au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN).
La MRC d'Antoine-Labelle a recours au tirage au sort comme mode d'attribution pour les terrains de villégiature qu'elle offre. Le processus d’attribution se fait en étroite collaboration avec le MERN et contient plusieurs étapes de validation et de consultation auprès des autres ministères émetteurs de droits en terres publiques (MFFP, MELCC ou autres). Des avis publics sont publiés dans les journaux et diffusés sur Internet afin d'offrir à la population la possibilité de participer aux tirages au sort.
Pour connaître les dates du prochain tirage au sort ainsi que les terrains disponibles, consultez la section Terrains de villégiature du site de la SÉPAQ. Notez que les tirages sont annuels et ont lieu à l’automne, le cas échéant. Le processus d’attribution touche l’ensemble des régions du Québec, mais la MRCAL n’est pas nécessairement participante chaque année.
Pour participer à un tirage, chaque personne doit :
L’inscription peut être effectuée :
L'inscription et le tirage au sort sont administrés par la Sépaq, alors que les terrains sont attribués par le ministère ou par la MRC s'il y a une entente entre les deux parties.
L’attribution est faite sur invitation, selon l’ordre des résultats obtenus au tirage au sort, par la MRC. Le nombre d’invités susceptibles de se voir attribuer un terrain est déterminé en fonction du nombre de terrains disponibles. Le lieu et la date de l’attribution seront communiqués aux participants dans la lettre ou le courriel d’invitation.
Selon la réglementation applicable, un participant ne peut louer ou acquérir plus d’un des terrains offerts à des fins de villégiature dans une ou plusieurs régions administratives dans le cadre d’une attribution par tirage au sort.
Pour obtenir de plus amples détails sur les tirages au sort, veuillez consulter le site Internet de la Sépaq.
Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse l’une des trois conditions de transfert suivantes :
Des frais sont exigés pour effectuer le transfert.
Pour formuler une demande de transfert de bail, vous devez utiliser le formulaire prévu à cet effet.
Formulaire de demande de transfert de bail
Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le Ministère a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.
Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser au bureau de la MRC et payer les frais d’administration s’y rattachant. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.
Lors de la séance d’attribution, le participant qui se voit attribuer un terrain en location doit débourser, outre les frais d'inscription au tirage au sort :
Chaque année, le locataire d'un terrain reçoit un avis de paiement pour le loyer annuel qu'il doit acquitter en un seul versement selon l'un des deux modes de paiement suivants :
Tous ces frais doivent être acquittés, en argent comptant ou par chèque, à l'ordre de la MRC d’Antoine-Labelle.
Lors de l’achat d’un terrain, le participant doit également prévoir :
Secrétaire responsable des baux de villégiature
Téléphone : 819 623-3485, poste 205
Courriel : infobail@mrc-antoine-labelle.qc.ca