La MRC d'Antoine-Labelle procède à la vente d'immeubles pour non-paiement des taxes pour les municipalités situées sur son territoire, à l'exception de la Ville de Mont-Laurier. Comme requis par la loi, c'est la municipalité qui dresse, dans un premier temps, la liste des propriétés qui seront mises en vente. Ensuite, la MRC agit à titre de mandataire dans le processus de mise en vente. La vente est faite selon les articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.
La prochaine vente d’immeubles pour non-paiement des taxes aura lieu le 8 mai 2025. Cette vente se tiendra à la salle des Préfets de la MRC d’Antoine-Labelle du 405, rue du Pont, Mont-Laurier.
* Liste mise à jour le 16 avril 2025
La procédure de vente pour non-paiement de taxes est faite selon les dispositions du Code municipal (articles 1022 et suivants.).
Les ventes pour non-paiement de taxes sont faites à la demande des municipalités. La MRC agit à titre de mandataire pour le compte des municipalités et villes.
Les municipalités ne sont pas tenues d’avoir recours à la vente pour taxes; elles disposent d’autres options pour recouvrer les sommes impayées.
Les municipalités ont jusqu’au 19 février 2025 pour acheminer à la MRC les dossiers qu’elles désirent soumettre à la vente pour taxes. La liste officielle publiée par la MRC sera disponible vers la mi-mars sur le site web de la MRC et celle-ci sera également publiée dans le journal l’Info de la Lièvre au même moment.
La vente se tient toujours le 2e jeudi du mois de mai à 10 h. Pour 2025, elle aura lieu le jeudi 8 mai, 10h. La vente se tient à la salle des Préfets de la MRC d’Antoine-Labelle, située au 405, rue du Pont, à Mont-Laurier.
Oui, vous devez être sur place pour assister à la vente.
Non, vous n’avez qu’à vous présenter au moment de la vente.
Oui, c’est possible de déléguer une autre personne que vous, toutefois nous vous recommandons de lui fournir une procuration en bonne et due forme.
Les personnes ou entreprises inscrites sur la liste officielle ont jusqu’au moment de la vente pour payer leurs taxes impayées. Par conséquent, la liste des propriétés en vente peut être modifiée jusqu’à la dernière minute.
Dès que des paiements sont faits et que des dossiers sont retirés, une mise à jour de la liste sera faite sur le site web de la MRC.
Le montant des taxes dû figure sur la liste officielle de vente pour taxes, toutefois, à ces montants s’ajoutent des frais (frais judiciaires, frais de publication, etc.).
Le jour de la vente, la mise de départ débutera à 0$, toutefois la municipalité devrait enchérir et faire la mise de départ pour couvrir les frais dû et qui se sont ajoutés depuis le début du processus de vente pour taxes.
Le prix de vente devra être payé en totalité immédiatement par argent comptant, chèque visé, traite ou mandat bancaire ou mandat-poste fait à l’ordre de la MRC d’Antoine-Labelle. Les paiements en argent comptant sont limités à 1000$. Il n’est pas possible de payer par virement ou par carte de crédit.
Étant donné qu'il est impossible de prévoir le montant final de l'enchère, il est recommandé de faire préparer un chèque visé, une traite bancaire ou un mandat bancaire correspondant au montant maximal que vous êtes prêt à investir pour une ou plusieurs propriétés.
Si votre chèque visé, traite ou mandat bancaire ou mandat-poste est plus élevé que votre prix d’acquisition, la MRC effectuera le remboursement de l’excédent, par chèque à la fin de la vente.
Conformément à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi sur la taxe de vente, toutes les transactions sont taxables sauf lorsqu’il s’agira de l’achat d’une résidence.
Les personnes qui fourniront leur numéro de TPS et de TVQ, seront considérées comme autocotiseurs et devront verser eux-mêmes lesdites taxes provinciales et fédérales aux gouvernements concernés. Tous les autres adjudicataires devront payer la TPS et la TVQ à la MRC pour leur acquisition. En conséquence, les montants donnés et adjugés lors des enchères sont les montants offerts, avant l’application de la TPS et de la TVQ.
Une pièce d’identité est obligatoire.
Personne physique :
Personne morale :
ET
Pour le représentant d’une personne morale :
Le directeur général et greffier-trésorier fait lecture de la liste officielle de la vente pour taxes, nomme le nom du propriétaire actuel et la description sommaire de l’immeuble (tel qu’il est inscrit sur la liste officielle). Il mentionne également les montants dû (taxes municipales, taxes scolaires, frais de dossier, etc.).
La vente aux enchères se fait à voix haute :
La MRC ne peut fournir aucun avis juridique concernant les immeubles mis en vente. Il est donc fortement recommandé de consulter un conseiller juridique (avocat, notaire) avant l’enchère afin d’obtenir des précisions sur les charges potentielles affectant la propriété.
C’est à l’enchérisseur que revient la tâche d’effectuer les recherches nécessaires, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux, l’emplacement précis de l’immeuble mis en vente de même que toute donnée relative, entre autres, au zonage.
L’adjudicataire (acheteur) prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, mais sans garantie de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s’y trouvent s’il y a lieu, ni à l’égard des vices, même cachés, qui pourraient affecter l’immeuble.
La MRC pourra, à sa discrétion, déclarer lors de la vente des informations qui ont été portées à sa connaissance concernant l’état de certains immeubles mis en vente. La MRC effectue ces déclarations au meilleur de sa connaissance, par courtoisie envers les enchérisseurs. Elle ne peut être tenue responsable de l’inexactitude de ces déclarations, ni de ne pas avoir divulgué une information qu’elle détenait concernant un immeuble. Toute déclaration de la MRC ne libère aucunement les enchérisseurs de leurs responsabilités de vérifier l’état de l’immeuble.
Durant l’année suivant la vente*, seules les réparations et améliorations nécessaires à la conservation de l’immeuble pourront éventuellement devoir être remboursées par le propriétaire si ce dernier exerce son droit de retrait. Ce remboursement ne pourra être une condition à l’exercice du droit de retrait et devra faire l’objet d’une réclamation entre l’adjudicataire et le propriétaire sans l’intervention de la MRC à cet égard. Les adjudicataires sont invités à consulter l’article 1060 du Code municipal sur l’étendue de leurs droits sur le sujet.
De plus, l'enlèvement du bois (arbres) ou des constructions est prohibé pendant cette même année.
*Voir prochaine section
Le propriétaire initial ou un tiers ont la possibilité de racheter l'immeuble dans un délai d'un (1) an à compter de l’adjudication (date de la vente). Pendant ce temps, l'adjudicataire a l'obligation de conserver l'immeuble et d’y apporter les soins raisonnables. Il deviendra propriétaire irrévocable après l’expiration du délai d’un an suivant l'adjudication, si le retrait n'est pas exercé.
Si le retrait est exercé, le propriétaire initial redevient propriétaire de l’immeuble.
Pour que le retrait soit exercé, le propriétaire initial doit payer les montants suivants en totalité à la MRC :
Par la suite, la MRC avise l’adjudicataire du retrait et lui remet le montant payé pour exercer le retrait, en retenant pour ses honoraires 2,5 % sur le prix d’acquisition.
Dans les jours qui suivent la vente, la MRC fera inscrire au bureau de la publicité des droits, un avis à l'effet que l'immeuble a été vendu et indiquant le nom de l'adjudicataire.
Au moment de la vente, un certificat constatant les particularités de la vente sera remis à l'adjudicataire (certificat d’adjudication).
L'adjudicataire (acheteur) qui remporte l’enchère a le droit de recevoir un acte de vente de la MRC après un délai d’un an. Pour cela, il doit présenter son certificat d’adjudication et prouver qu’il a payé toutes les taxes municipales exigibles sur la propriété pendant cette période. Il est donc recommandé d’attendre la fin de ce délai avant de payer ces taxes foncières.
L'acte de vente sera consenti au nom de la MRC par le greffier-trésorier devant notaire ou devant témoins. L'adjudicataire doit prendre rendez-vous avec son notaire afin de procéder à un acte de vente, et il assume tous les frais afférents à cet acte dont notamment, les frais d'inscription, de radiation de droit réel et tout autre frais concernant cet acte de vente.