Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière

Rappel des informations importantes

Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir les conditions suivantes : 

1. Être faite sur la formule prescrite à cette fin, soit le présent document. De plus, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints à la formule dûment remplie; 
2. Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, soit l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation ou l’avis de modification. La demande peut également y être envoyée par poste recommandée, auquel cas elle doit l’être selon les mêmes délais et les mêmes modalités que le dépôt en personne. Toutefois, le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige; 
3. Exposer succinctement les motifs ou les arguments qui sont invoqués à son soutien et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant des taxes à payer ne constitue pas un motif qui justifie une modification au rôle; 
4. Être déposée à l’intérieur des délais fixés (voir la question no 3 de l’aide-mémoire). Toutefois, si une demande de révision n’a pu être déposée en raison d’une situation de force majeure, elle peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation; 
5. Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.

Au terme du processus de révision, l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation fournit au demandeur une réponse écrite à l’intérieur des délais alloués (voir la question no 5 de l’aide-mémoire). L’évaluateur peut proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle, auquel cas le demandeur dispose de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. Il peut toutefois indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer. Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi sur la fiscalité municipale, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.

Délais pour transmettre une demande

• Nouveau rôle triennal 2025-2026-2027 :
  • Avant le 1er mai 2025 (au plus tard le 30 avril 2025) suivant l’entrée en vigueur du nouveau rôle
  • 120 jours après l’expédition de l’avis d’évaluation pour les unités dont la valeur inscrite est de 3 000 000 $ et plus
• Modification (certificat de l'évaluateur et avis de modification du rôle d'évaluation): 
  • Avant le 61^e jour suivant l’expédition de l’avis de modification au rôle apportée
• Non-geste: 
  • En tout temps au cours de l’année pendant laquelle survient un événement justifiant une modification du rôle
  • Au cours de l’année suivante, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification

Comment transmettre une demande ?

Afin de compléter votre demande de révision administrative, vous devez transmettre votre formulaire dûment complété (disponible plus bas) et faire le paiement. Trois méthodes sont possibles pour transmettre sa demande : 

1. Par la poste :
   1. Formulaire dûment complété
   2. Chèque au montant exigible selon la valeur de l'immeuble
2. Au bureau de la MRC d'Antoine-Labelle (coordonnées et heures d'ouverture)
   1. Formulaire dûment complété
   2. Argent comptant ou chèque au montant exigible selon la valeur de l'immeuble
3. En ligne 
   1. Télécharger le formulaire
   2. Compléter le formulaire
   3. Remplir les champs ci-dessous et télécharger le formulaire dûment complété dans la case prévue à cet effet
   4. Cliquer sur soumettre
   5. Procéder au paiement sur la plateforme en ligne au montant exigible selon la valeur de l'immeuble

Formulaire de demande de révision

Envoyer ma demande de révision en ligne

Tarifs

Somme d'argent exigible lors du dépôt d'une demande selon la valeur de l'immeuble indiqué au nouveau rôle d'évaluation triennal 2025-2026-2027 ou sur l'avis d'évaluation (règlement no 509 de la MRCAL) :

Veuillez noter que les frais de 2,9% s'appliquent uniquement aux transactions en ligne. Si vous soumettez votre demande par la poste ou en personne au bureau de la MRCAL, vous payerez les montants indiqués dans la colonne centrale du tableau ci-dessous.