Forêt privée

Le règlement 296 portant le titre de Règlement régional d’abattage d’arbres de la forêt privée de la MRC d’Antoine-Labelle s'applique à l'ensemble de la forêt privée du territoire assujetti à la MRC d'Antoine-Labelle et touche toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout particulier.

Règlement régional d’abattage d’arbres de la forêt privée

Application

Peu importe l’envergure de vos travaux, vous devez respecter la réglementation. Il n’y a pas de limitation quant au volume de bois coupé en autant que les modalités d’exploitation prévues par le règlement soient respectées. 

Certificat d'autorisation (permis)

Si vous récoltez plus 100 mètres cubes de bois ou l’équivalent d’environ 3 camions semi-remorques par année, vous devez obtenir un certificat d’autorisation auprès de l’inspecteur régional au bureau de la MRC d'Antoine-Labelle.

foret@mrc-antoine-labelle.qc.ca
819 623-3485, poste 202

Prévoyez vos travaux d’exploitation, car il y a un délai pouvant atteindre trente (30) jours pour l’émission du certificat. Certains documents peuvent être exigés pour l’obtention du certificat. 

Le coût du certificat est de 25 $ non remboursable. Il est valide pour une période de douze (12) mois. 

Définition de tiges commerciales

Pour le présent règlement, une tige commerciale a un diamètre de 15 cm et plus à la souche pour les essences d’épinette, de pin gris, pin rouge, mélèze, sapin et peuplier et de 24 centimètres et plus à la souche pour les feuillus de bois franc, pin blanc, pruche et cèdre. 

Règles applicables aux peuplements de bois franc, de pins, de pruches et de cèdres ou pour tout peuplement mixte

Coupe sélective d’un maximum de 30 % des tiges commerciales réparties uniformément sur l’ensemble de la superficie par période de quinze (15) ans. Attention, aucune trouée d’une superficie supérieure à la hauteur des arbres. 

Règles applicables aux peuplements purs de résineux ou de trembles

Coupe totale des tiges commerciales sur une superficie maximale de dix (10) hectares (25 acres) ou de quatre (4) hectares (10 acres) s’il y a présence de bouleaux blancs. Chaque secteur de coupe doit être séparé par une bande de cinquante (50) mètres. Une coupe sélective de 30 % des tiges commerciales est permise à l’intérieur de la bande. 

Plantation

La coupe partielle du tiers des tiges peut être autorisée dans une plantation par période de quinze (15) ans, sauf dans les plantations rendues à maturité qui peuvent faire l’objet d’une coupe totale. 

Protection des secteurs mal drainés

La coupe d’arbres est prohibée entre le 1er avril et le 30 novembre dans les secteurs occupés par des sols saturés d’eau, identifiés sur le plan des zones d’application des mesures de protection. 

Zone villégiature

Coupe sélective d’un maximum de 30 % des tiges commerciales réparties uniformément sur l’ensemble de la superficie indiquée en bordure des lacs. 

Ravages de chevreuils

Dans les ravages de chevreuils, lorsque la coupe totale est autorisée, elle est imitée à une superficie maximale de 4 hectares (10 acres). 

Lisières de protection de boisés

• Le long des chemins publics entretenus à l’année et du parc linéaire le P’tit train du Nord, une bande de 20 mètres doit être préservée; 
• Le long des cours d’eau une bande de 10 mètres doit être préservée; 
• Autour des lacs de moins de 10 hectares (25 acres) une bande de 10 mètres doit être préservée; 
• Autour des lacs de plus de 10 hectares (25 acres) et de certaines rivières, une bande de 30 mètres doit être préservée. 

Pour toutes ces lisières, vous pouvez récolter 30 % des tiges commerciales par période de quinze (15) ans. 

Aires d'empilement (place de garde) 

Les aires d’empilement doivent se situer à une distance minimale de vingt (20) mètres d’un chemin public. La circulation des véhicules de débusquage est interdite sur l’emprise des chemins publics. 

Traverses de cours d'eau

Des ponts, ponts amovibles (pontages) ou ponceaux permettant la libre circulation de l’eau doivent être mis en place chaque fois qu’un chemin ou un sentier de débusquage ou de débardage traverse un cours d’eau. 

Mesures d'exception

Dans certains cas, en raison de la nature particulière du peuplement ou de perturbations causées par le feu, le vent ou les insectes, des travaux spéciaux peuvent être autorisés. 

Dans tous les cas d’exception, communiquez préalablement avec l’inspecteur régional qui devra autoriser les travaux et qui pourra exiger le dépôt d’une prescription sylvicole, signée par un ingénieur forestier. 

Amendes plus élevées en cas d'infraction

Veuillez noter que suite à des modifications à la loi provinciale, les amendes en cas d’infraction seront beaucoup plus élevées qu’avant. 

Ceci est un résumé des principaux points du règlement régional d’abattage d’arbres de la forêt privée de la MRC d'Antoine-Labelle. Il ne remplace pas le règlement et ne contient pas tous les éléments de ce dernier. Celui-ci est diponible en cliquant ici.