Cour municipale
Historique et juridiction
La cour municipale de la MRCAL a été créée le 20 novembre 2013 par le décret 1210-2013. Outil d'organisation de la justice sur le territoire, la cour municipale est un tribunal décentralisé, adapté à la réalité de sa collectivité, accessible et proche du citoyen. La cour municipale de la MRCAL dessert l'ensemble des municipalités du territoire à l'exception de la Ville de Mont-Laurier.
Elle a compétence en matière pénale en ce qui concerne les infractions aux différents règlements municipaux, c'est-à-dire, tous les règlements adoptés par les municipalités dont, notamment, les règlements relatifs au zonage, au bon ordre et au maintien de la paix, au stationnement et à la circulation, aux systèmes d'alarme, etc. La cour municipale a également compétence quant aux constats émis sur les chemins municipaux par la Sûreté du Québec (SQ) en application à certaines lois québécoises telles, le Code de la sécurité routière, la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et la Loi sur les véhicules hors route.
Depuis le 13 août 2014, la cour municipale est liée par entente avec le ministre de la Justice du Québec et le directeur des poursuites criminelles et pénales quant à la gestion des constats d'infraction émis par la SQ sur les routes numérotées traversant le territoire des municipalités participantes, à l'exception des autoroutes, ce qui augmente le nombre de constats traités par la cour municipale.
Calendrier des séances
Consultez le calendrier des séances 2024
Veuillez noter que le calendrier est donné à titre indicatif et est sujet à changement sans préavis.
Services de la cour municipale
Coordonnées et horaire
Coordonnées des bureaux administratifs de la cour municipale de la MRC d'Antoine-Labelle
Édifice Émile-Lauzon
425, rue du Pont
Mont-Laurier (Québec) J9L 2R6
Téléphone : 819 623-3485, poste 120
Télécopieur : 819 623-5052
Courriel : courmunicipale@mrc-antoine-labelle.qc.ca
Heures d'ouverture
- Lundi, mardi et mercredi de 8 h à 16 h 30 *
- Jeudi de 8 h à 16 h
- Vendredi de 8 h à 12 h
Fermé de 12 h à 13 h, tous les jours.
* Lors de l'horaire estival (de la semaine de le Saint-Jean-Baptiste à la semaine suivant la Fête du Travail), les bureaux seront fermés également à 16 h le mercredi.
Audiences
La salle d'audience principale est également située dans l'édifice Émile-Lauzon.
L'entrée se fait par la porte du 405, rue du Pont.
À l'occasion, la cour pourrait siéger à la salle du conseil de la Ville de Rivière-Rouge située au :
25, rue l'Annonciation Sud
Rivière-Rouge (Québec) J0T 1T0
Il est donc important de vérifier l'adresse indiquée à votre avis d'audition.
Émission d'un constat - Vos options
Paiement dans les 30 jours
À compter de la signification d’un constat, vous disposez d’un délai de 30 jours pour payer ou contester votre constat. Aucun frais supplémentaire ne s’appliquera si votre paiement est reçu en entier à l’intérieur du délai de 30 jours.
Transmission d’un plaidoyer de culpabilité sans le paiement
Si vous transmettez à la cour, à l’intérieur du délai de 30 jours, un plaidoyer de culpabilité, mais que celui-ci n’est pas accompagné du paiement complet ou est accompagné d’un paiement partiel, des frais s’ajouteront. À cet effet, vous devez compléter le formulaire réponse joint à votre constat en y indiquant la mention « coupable ». Si vous n’avez plus le formulaire réponse, vous pouvez compléter le document « formulaire réponse : coupable » et nous le faire parvenir à l’intérieur du délai de 30 jours.
Vous recevrez donc un avis de jugement vous donnant un délai de 30 jours pour payer le nouveau solde.
Transmission d’un plaidoyer de non-culpabilité
Si vous désirez plaider non-coupable, vous devez utiliser le formulaire réponse joint à votre constat et nous le faire parvenir avant l’expiration du délai de 30 jours par la poste ou par télécopieur avec la mention « non coupable ». Si vous n’avez plus le formulaire réponse, vous pouvez compléter le document « formulaire réponse : non coupable » et nous le faire parvenir à l’intérieur du délai de 30 jours.
Vous pouvez également nous transmettre votre plaidoyer directement en ligne.
À cet effet, vous recevrez incessamment un avis d’audition. Cet avis vous indiquera la date, l’heure et l’endroit ou votre cause sera entendue par le juge municipal. Si vous ne vous présentez pas à ladite séance, un jugement par défaut sera émis contre vous et des frais supplémentaires seront appliqués.
Jugement par défaut
Si à l’intérieur du délai de 30 jours, vous n’avez posé aucune action, un jugement par défaut sera rendu contre vous. À cet effet, des frais imposés par la cour s’ajouteront au montant dû et un avis de jugement sera émis contre vous. Vous disposerez d’un délai de 30 jours pour acquitter le montant indiqué.
Si vous êtes déclarés non-coupable, vous n'aurez rien à payer et votre dossier sera fermé.
Se représenter seul
La Fondation du Barreau du Québec a développé plusieurs publications pour faciliter l'accès à la justice notamment auprès des personnes qui se représentent seules. Les guides en version complètes destinés au grand public sont disponibles gratuitement.
Incapacité de paiement
Si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter le paiement de votre constat, veuillez communiquer avec le percepteur des amendes de la cour municipale au 819 623-3485 poste 120, et ce, avant l’expiration du délai de 30 jours. Nous vous conseillons fortement de prendre rendez-vous avec ce dernier, afin de s'assurer de sa disponibilité.
Suspension de permis et saisie
Si, à l’expiration du délai apparaissant à l’avis de jugement, aucun paiement total n’a été reçu, un avis sera transmis à la SAAQ. Aussi, un avis d’exécution pourrait être émis, ce qui permettra la saisie de biens ou autres.
Des frais supplémentaires vous seront chargés advenant la transmission d’un avis de non-paiement à la SAAQ. Si vous êtes dans cette situation, votre permis de conduire sera suspendu ou la SAAQ peut refuser de vous en émettre un. Si vous êtes dans une telle situation, vous ne pourrez donc pas : conduire un véhicule, immatriculer un véhicule à votre nom, circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu’un d’autre le faire ou même, vendre un véhicule immatriculé à votre nom. De plus, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de circuler, le remboursement qui vous est dû servira d’abord au paiement de vos amendes. Afin de lever la suspension, il sera important de payer complètement les sommes dues à la cour municipale.
Des frais supplémentaires pour l'exécution du jugement par saisie s’ajoutent, soit notamment les frais du huissier.
Paiement d'un constat d'infraction
Afin d’éviter les frais supplémentaires, votre paiement doit être fait dans un délai maximal de 30 jours de sa signification. Après ce délai, des frais additionnels peuvent s'ajouter, c'est pourquoi vous devez communiquer avec nous afin de connaitre votre nouveau solde.
Veuillez prendre note que nous n’acceptons que les paiements en dollars canadiens.
Pour effectuer un paiement
En ligne
Vous pouvez faire un paiement directement en ligne avec votre carte de crédit Visa, Mastercard ou la carte Visa-Débit via le portail Constats Express en cliquant ici.
Par la poste
Vous pouvez faire parvenir un chèque, mandat-poste ou mandat bancaire à l’ordre de la cour municipale de la MRC d'Antoine-Labelle. Pour connaitre nos coordonnées, cliquez ici.
En personne
Vous pouvez vous présenter au siège social de la MRC d'Antoine-Labelle et effectuer un paiement par argent comptant, par chèque, mandat poste ou carte débit.
Incapacité de paiement
Si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter le paiement de votre constat, veuillez communiquer avec le percepteur des amendes de la cour municipale de la MRCAL, et ce, avant l’expiration du délai de 30 jours. Nous vous conseillons fortement de prendre rendez-vous avec ce dernier, afin de s'assurer de sa disponibilité.
Défaut de paiement
Si vous souhaitez payer votre amende découlant d'un avis de jugement et que les délais prescrits sont expirés, nous vous invitons à joindre sans délai un percepteur des amendes, puisque des frais supplémentaires pourraient s'être ajoutés. Ayez votre numéro de dossier en main afin d'accélérer le service.
Le percepteur des amendes pourra vérifier l'étape à laquelle est rendu votre dossier et vous informera des moyens à prendre pour acquitter le montant total dû.
Frais
Voici les frais qui doivent s'ajouter à l'amende. Ils varient selon les démarches entreprises par le défendeur.
Si vous recevez un constat d'infraction (stationnement, infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux), voici combien il vous en coûte depuis le 1er janvier 2023, et ce, partout au Québec.
| Pour les personnes majeures | |
|---|---|
| Lorsque l'amande au constat est de : | Frais à compter du 1er janvier 2023 : |
| 10 $ ou moins | 6 $ |
| 11 $ à 49 $ | 14 $ |
| 50 $ à 99 $ | 30 $ |
| 100 $ à 149 $ | 55 $ |
| 150 $ à 299 $ | 80 $ |
| 300 $ à 599 $ | 159 $ |
| 600 $ à 1499 $ | 317 $ |
| 1500 $ à 10 000 $ | 25 % de l'amende |
| Autres frais applicables au constat selon les démarches entreprises | |
| Lorsque la procédure est la suivante : | Frais à compter du 1er janvier 2023 |
| Jugement par défaut | 66 $ |
| Jugement rendu après procès | 106 $ |
| Plaidoyer de culpabilité sans paiement | 8 $ |
| Ajournement ou remise de la cause | 36 $ |
| Avis de non-paiement à la SAAQ (sanction du permis) | 63 $ |
| Mandat d'amener | 41 $ |
* D'autres frais non énumérés peuvent également s'ajouter s'il y a lieu.
| Pour les personnes mineures | ||||
|---|---|---|---|---|
| Lorsque l'amende au constat est de : | a) Les frais suivants s'ajoutent automatiquement au constat : | OU amende + un des cas suivant (b, c ou d) : | ||
| b) Si vous produisez un plaidoyer de culpabilité sans paiement, lors du jugement, les frais suivants s'appliquent : | c) Si vous produisez un plaidoyer de non-culpabilité et qu'après procès, vous êtes reconnu coupable : | d) Si vous ne produisez aucun plaidoyer : | ||
| 10 $ ou moins | 6 $ | 6 $ | 40 $ | 25 $ |
| 11 $ à 49 $ | 14 $ | 14 $ | 65 $ | 34 $ |
| 50 $ à 750 $ | 22 $ | 22 $ | 72 $ | 41 $ |
| Autres frais applicables au constat dépendamment de la situation, pour une somme maximale de 750 $ incluant ceux décrits ci-haut | |
|---|---|
| Lorsque la procédure est la suivante : | Frais à compter du 1er janvier 2023 : |
| Ajournement ou remise de la cause | 13 $ |
| Avis de non-paiement à la SAAQ (sanction du permis) | 38 $ |
* D'autres frais non énumérés peuvent également s'ajouter s'il y a lieu.
| Réponse en matière civile | ||
|---|---|---|
| Montant du litige | Personne physique ($) | Personne morale ($) |
| De 0,01 à 15 000 $ | 95 $ | 115 $ |
| De 15 000,01 à 85 000 $ | 95 $ | 115 $ |
| De 85 000,01 à 300 000$ | 190 $ | 231 $ |
| De 300 000,01$ et plus | 190 $ | 231 $ |
Les présents tableaux n'ont pas préséance sur le texte de la loi publié dans la Gazette officielle du Québec.
Formulaires
Foire aux questions
Vous désirez payer votre constat d’infraction?
Voici les possibilités qui s’offrent à vous :
- En ligne
- Par la poste à l'ordre de la Cour Municipale MRC d’Antoine-Labelle : chèque personnel, mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire
- En personne au comptoir de la cour municipale : argent comptant, carte de débit ou chèque régulier.
Notez que les chèques personnels ne sont pas acceptés si votre permis de conduire est suspendu. Notez également qu’il n’est pas possible d’effectuer un paiement auprès d’une institution financière.
Vous désirez prendre une entente de paiement?
Un jugement doit au préalable avoir été rendu relativement aux constats concernés. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez remédier à la situation en transmettant un plaidoyer de culpabilité :
- Par courriel à courmunicipale@mrc-antoine-labelle.qc.ca
- En personne au comptoir de la cour municipale
- Par la poste à l'attention de la Cour Municipale MRC d’Antoine-Labelle
Vous désirez contester votre constat d’infraction?
Vous pouvez remplir la formule-réponse annexée à votre constat d’infraction en cochant la case non coupable et en y apposant votre signature.
Vous pouvez également transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité par courriel à courmunicipale@mrc-antoine-labelle.qc.ca, en indiquant le numéro du constat, votre intention de plaider non coupable, votre nom, numéro de téléphone ainsi que votre adresse.
Finalement, vous pouvez contester votre constat en ligne en cliquant ici.
Le plaidoyer doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception du constat.
Notez que, pour un constat d’infraction de stationnement, le propriétaire du véhicule est responsable du constat. C’est donc lui qui doit remplir le plaidoyer, et ce, même s’il n’était pas en possession du véhicule au moment de l’infraction.
Vous avez plaidé non coupable à un constat d’infraction et vous avez changé d’avis?
Vous pouvez nous transmettre votre changement de plaidoyer avant votre audition par courriel à courmunicipale@mrc-antoine-labelle.qc.ca en indiquant le numéro du constat, votre intention de changer votre plaidoyer, votre nom, numéro de téléphone ainsi que votre adresse.
Pour tout changement de plaidoyer reçu sans le paiement total, des frais seront ajoutés au montant déjà réclamé. Consultez le document « Tarif judiciaire en matière pénale » sur le site Web du ministère de la Justice.
Vous ne pouvez être présent à votre date d’audition prévue?
Pour des motifs sérieux, il est possible de faire une demande de remise. Selon le règlement des cours municipales, un délai minimal est exigé pour effectuer une telle demande. Selon vos besoins et votre situation, vous êtes invités à consulter un avocat ou un membre du personnel de la cour municipale pour en connaître les détails.
Vous avez reçu une lettre de la SAAQ pour vous aviser que votre permis sera suspendu?
Pour éviter la suspension de votre permis de conduire, vous devez payer la totalité du montant réclamé avant la date qui figure sur votre lettre de la SAAQ. Le paiement doit être fait en argent comptant, par carte de débit, par mandat-poste, par chèque visé, par traite bancaire ou en ligne par carte de crédit Visa, MasterCard ou Visa-Débit. Aucun chèque personnel n’est accepté. Une entente de paiement peut être prise à ce stade, mais tant que le montant total ne sera pas acquitté, votre permis de conduire demeurera suspendu.